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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma)

Données brutes

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux de l'agrément., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : La demande d'agrément., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Art. 14, Art. 15