Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3