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Article R131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par la présente sous-section.

Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.