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Article R131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés.