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Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)

Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE



Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré :

DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT
reçues durant le trimestre considéré
 PUISSANCE CRÊTE
de l'installation (kW)
 NOMBRE DE DEMANDES
complètes
de raccordement reçues
 PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE
des demandes complètes
de raccordement reçues (kW)
Installations situées sur des bâtiments à usage principal d'habitation et souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti
 Inférieure ou égale à 3 kW


Supérieure à 3 kW et inférieure
ou égale à 9 kW


Supérieure à 9 kW et inférieure
ou égale à 36 kW

Installations situées sur des bâtiments à usage principal autre que l'habitation et souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti
 Inférieure ou égale à 3 kW


Supérieure à 3 kW et inférieure
ou égale à 9 kW


Supérieure à 9 kW et inférieure
ou égale à 36 kW

Installations souhaitant bénéficier de l'intégration simplifiée au bâti
 Inférieure ou égale à 36 kW


Supérieure à 36 kW et inférieure
ou égale à 100 kW