Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, Art. R1111-16, Art. R1111-16-1