Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Injonction et régularisation, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-26, Art. R131-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R131-22, Art. R131-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R131-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-24, Art. R131-46