Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7