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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R.445-11-1