Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.