Article R611-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R611-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.