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Article R611-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R611-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.