Article R626-61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/03/2011 au 02/07/2014 (Code de commerce)

Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est fait application du second alinéa de l'article R. 626-58.