Article 228 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2011 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

I A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1

II (Abrogé)