Article R566-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R566-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le préfet coordonnateur de bassin réalise la synthèse des stratégies locales de son bassin ou groupement de bassins finalisées pour l'inclure dans le plan de gestion des risques d'inondation.