Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-228 du 1er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 4