Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Sct. Section 5 : Transmission de données, Art. D723-254, Art. D723-255