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Article L5262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :
1° Les commandants des bâtiments de l'Etat ;
2° Les administrateurs des affaires maritimes ;
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
4° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
5° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
6° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
7° Les syndics des gens de mer ;
8° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.