Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5