Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2011 (Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre)

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.