Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2011 au 02/02/2013 (Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication)

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.