Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/2011 au 23/07/2011 (Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.