Article 46 AW quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 AW quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués.
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.