Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies