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Article L2334-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2334-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.