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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008
Art. 2, Art. 3, Art. 4