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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7