Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-8