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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé)


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-32, Art. R162-32-2, Art. R162-32-1