Dans la limite des crédits disponibles, la caisse centrale de mutualité sociale agricole notifie, annuellement, à chacune des caisses de mutualité sociale agricole le montant des crédits dont elle peut disposer pour couvrir les charges des contrats de prévention.
Ce montant est proportionnel à l'effectif des établissements en dépendant de moins de 250 salariés appartenant à une branche d'activité, signataires d'une convention d'objectifs, sous réserve d'un coefficient correcteur prenant en compte l'importance du risque dans les activités de cette branche.