Le conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, mentionné au IV de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, émet des avis sur les priorités géographiques et thématiques de l'offre française d'expertise internationale. Il évalue l'adéquation de cette offre à la demande internationale et formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou le directeur général.
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le conseil d'orientation est composé, outre son président et le directeur général de l'établissement, de quarante et un membres :
1° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Douze représentants de l'Etat désignés respectivement par arrêté du ministre compétent :
a) Un représentant du secrétaire général des affaires européennes ;
b) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
d) Un représentant du ministre de la justice ;
e) Un représentant du ministre de la défense ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
i) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
j) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
k) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
l) Un représentant du ministre chargé de la santé.
3° Sept représentants des entreprises qualifiés dans le domaine de l'expertise technique internationale désignés par le mouvement des entreprises de France, dont :
a) Trois issus d'entreprises ;
b) Trois issus de cabinets de conseil ;
c) Un issu du mouvement des entreprises de France international.
4° Quatre représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par :
a) L'Association des régions de France ;
b) L'Assemblée des départements de France ;
c) L'Association des maires de France ;
d) L'association Cités Unies France.
5° Quinze représentants des établissements et organismes œuvrant dans le domaine de l'expertise technique internationale désignés respectivement par :
a) L'Agence française de développement ;
b) L'Agence française pour les investissements internationaux ;
c) L'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ;
d) Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
e) L'Ecole nationale d'administration ;
f) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
g) L'agence de coopération juridique internationale ;
h) L'agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
i) L'agence pour le développement et la coordination des relations internationales ;
j) Le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » ;
k) CIVIPOL ;
l) Le groupement d'intérêt public international ;
m) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
n) La conférence des présidents d'université ;
o) La fondation pour le droit continental.
6° Un représentant d'une organisation non gouvernementale désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Ses avis et recommandations sont transmis au conseil d'administration et au ministre des affaires étrangères. L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste à ses réunions.
Les membres du conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de mission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.