Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale)
France expertise internationale, créé par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.