Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.