Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/2011 au 27/05/2011 (Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :

1° (Abrogé) ;

2° Le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.