Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2011 (Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement)

Qualité de service.
La qualité de service est mesurée par les quatre indicateurs suivants :
― le temps de réponse aux interrogations électroniques des services ;
― la disponibilité de service annuelle ;
― le temps de rétablissement des services suite à des incidents bloquants ;
― le délai de réponse aux questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques par les déclarants et exploitants identifiés.
Concernant ces indicateurs, l'INERIS s'engage à respecter les seuils suivants :
― le temps de réponse moyen annuel aux interrogations électroniques des services est au plus de six secondes ;
― la disponibilité de service annuelle est au moins de 99,5 % entre 8 heures et 18 heures pour les jours ouvrés et de 95 % en dehors de cette plage horaire ;
― la garantie de temps de rétablissement de service suite à un incident bloquant n'excède pas quatre heures pour les jours ouvrés ;
― le délai de traitement des questions des déclarants et exploitants identifiés et relatives à l'utilisation des services offerts n'excède pas cinq jours ouvrés.