Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement)
Les services mentionnés aux a, b et c du II de l'article 3 sont ouverts au plus tard le 1er septembre 2011.