Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/02/2011 au 01/01/2019 (Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement)

Champ d'application.
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et qui sont décrites à l'article R. 554-4 du même code sont assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations. gouv. fr » mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.