Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2011 (Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration)

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.