Article R221-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R221-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.