Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-216 du 25 février 2011 relatif aux actions de développement agricole et rural)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-216 du 25 février 2011 relatif aux actions de développement agricole et rural)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.