Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R152-7