Article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.