Article L1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.