Article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 515-2, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11 et R. 515-12 à R. 515-14, sous réserve des dispositions de la présente section.