Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat., Art. R515-15, Art. R515-16, Art. R515-17