Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R515-11-1, Art. R515-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R515-5, Art. R515-7, Art. R515-7-1, Art. R515-7-2, Art. R515-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D515-10, Art. R515-10, Art. D515-11, Art. R515-11