Les demandes de ristourne sont présentées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle ils versent leurs cotisations. Celle-ci soumet pour avis ses propositions de ristourne, accompagnées d'un rapport motivé, à l'examen du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués du personnel, de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises, ainsi qu'une proposition relative au taux de réduction et éventuellement à sa durée d'application.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.