Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/02/2011 (Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en œuvre des modalités d'application de l'interopérabilité prévu à l'article L. 127-3 du code de l'environnement)

Les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/ CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2012.
Les autres séries de données géographiques, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/ CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2017.