Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.