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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)


La commission mentionnée à l'article 1er peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales.
Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.