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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-15 du 3 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4